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Les procédures de licenciement

Les procédures de licenciement

Dans cette rubrique je vous propose des " calendriers de procédure"  afin de vous offrir une vision des démarches à entreprendre et à des délaois à respecter si vous envisagez de licencier un de vos employés  : 

procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié protégé sans mise à pied conservatoire  : 

  • J : Convocation à un entretien préalable par courrier recommandé AR ou courrier remis en mains propres contre décharge  
  • J + 5  (ouvrables)  :  entretien préalable et convocation du comité d’entreprise pour avis, sauf pour les délégués syndicaux, salariés mandatés et conseillers du salaires qui ne cumulent par leurs fonctions avec un autre mandat  
  • J+ 8 (minimum 3 jours après la convocation) : réunion du comité d’entreprise et vote sur le projet delicenciement (R 2421-14 de code du travail) 
  • J + 9 ( au plus tard dans les 15 jours de la réunion du CE)  : saisine de l’inspection du travail par lettre recommandée AR dans le délai de 15 jours suivant la date de l’avis du comité d’entreprise  afin de solliciter l’autorisation de licenciement 

L’inspecteur doit répondre dans un délai de 15 jours mais à la possibilité de proroger ce délai pour les besoins de l’enquête  (R 2421-4 et R 2421-11 du code du travail

procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié protégé avec mise à pied disciplinaire  :

  • J : Convocation à un entretien préalable par courrier recommandé AR ou courrier remis en mains propres contre décharge + mise à pied conservatoire ; l’employeur doit en informer l’inspection du travail dans un délai de 48 heures lorsque cette mesure concerne un délégué syndical et/ou un conseiller prud’homal
  • J + 5 : entretien préalable et convocation du comité d’entreprise, sauf pour les délégués syndicaux et conseillers prud'homaux  qui ne cumulent par leurs fonctions avec un autre mandat 
  • J+ 9 : réunion du comité d’entreprise et vote sur le projet de licenciement ; Le comité d’entreprise doit être consulté dans le délai de 10 jours suivants la mise à pied ( sauf pour les délégués syndicaux ou conseillers prud’homaux ne détenant pas d’autres mandats ) . 
  • J + 10 : saisine de l’inspection du travail par lettre recommandée AR dans les 48 heures suivants la décision du comité d’entreprise afin de solliciter l’autorisation de licenciement 

L’inspecteur doit répondre dans un délai de 8 jours.

 

 

 

Publié le 29/11/2013

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