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Tableau de référence des pensions alimentaires

Tableau de référence des pensions alimentaires

Fixer le montant d'une pension alimentaire

Pour fixer le montant d’une pension alimentaire, le ministère de la justice a publié un tableau de référence qui permet d’avoir une premier idée du montant de la pension alimentaire susceptible d’être due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. 

Cependant attention : la cour de cassation a précisé  dans un arrêt du 23 octobre 2013 que les juges ne peuvent  motiver leur  décision relative à la fixation du montant d’une pension alimentaire sur cette seule table de référence : 

« Attendu que, pour condamner M. X...à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt énonce, d'une part, que la table de référence " indexée " à la circulaire du 12 avril 2010 propose de retenir pour un débiteur, père d'un enfant, disposant d'un revenu imposable de 1 500 euros par mois et exerçant un droit d'accueil " classique " une contribution mensuelle de 140 euros, d'autre part, que l'exercice d'un droit d'accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l'enfant réside ; 

Qu'en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé ; »

Cass. civ 23.10.2013 n° 12-25301

En d’autres termes, ce barème est et doit rester indicatif, il ne présente aucun caractère obligatoire et le juge conserve toute sa liberté d’appréciation afin de fixer le montant d’une pension alimentaire compte tenu des facultés contributives des parents et des besoins de l’enfant. 

 

Fichier joint : tableau-reference.pdf

Publié le 17/12/2013

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