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Quel Tribunal saisir si vous souhaitez divorcer ?

Quel Tribunal saisir si vous souhaitez divorcer ?

Dans le cadre d'une procédure en divorce lorsque les deux époux n'habitent pas dans la même ville, il est nécessaire de déterminer le tribunal territorialement compétent. 

Quel Tribunal est territorialement compétent dans le cadre d'une procédure en divorce ? 

La réponse à cette question doit être recherchée tant dans les dispositions nationales que communautaires. 

Ainsi , le Règlement N° 2201/2003  du 27.11.2003, dit Bruxelles II bis dispose que : 

Compétence générale

1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

- la résidence habituelle des époux, ou

- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou

- la résidence habituelle du défendeur, ou

- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.

Compétences résiduelles

1. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État.

2. Tout ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre et qui ou bien n'a pas la nationalité d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, n'a pas son "domicile" sur le territoire de l'un de ces États membres.

 

Exemples   : 

 

1° Premier cas

Si les époux ont fixé leur résidence habituelle à Colmar et si l'un des époux part pour s'installer à Marseille, l'autre restant dans le logement familial, le tribunal territorialement compétent sera :

- le Tribunal de Colmar que la la procédure est introduite par l'époux qui est resté à Colmar ou par celui qui est parti à Marseille 

 

2ème cas : 

Si les époux ont fixé leur résidence à Colmar et se séparent,  l'un pour vivre à Strasbourg et l'autre à Marseille, le tribunal territorialement compétent sera :  

- le Tribunal de Strasbourg si la procédure est introduite par le conjoint qui habite Marseille ( résidence habituelle du défendeur) 

- le Tribunal de Marseille si la procédure est introduite par le conjoint qui habite Strasbourg (résidence habituelle du défendeur) 

 

 

 

 

 

 

 

Publié le 17/01/2014

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