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PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La motivation des jugements relatifs aux heures supplémentaires

Dans quatre arrêts rendus le même jour, la cour de cassation a considérablement allégé le travail de motivation des décisions des juges du fond (conseillers prud’homaux et des magistrats à la cour d’appel)  rendues dans le cadre de demandes relatives au paiement d’heures supplémentaires. 

Ainsi, les juges prud’homaux n’ont plus à motiver en détail le calcul du montant attribué au salarié au titre des heures supplémentaires : 

"Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés ;"

 

"Mais attendu, d'abord, qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ;"

 

"Mais attendu qu'après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, la cour d'appel a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que les moyens ne sont pas fondés ;"

 

De fait pour emporter la conviction du juge, le salarié n’aura pas obligatoirement à fournir un décompte détaillé du nombre d’heures effectuées et de la méthode calcul retenue. 

 

Cass. social 4 décembre 2013 N° 12.17.525, N° 12-11.886, N° 12-22.344, N°11-28-314 

 

 

Publié le 06/03/2014

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