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Publications

PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La motivation des jugements relatifs aux heures supplémentaires :
Dans quatre arrêts rendus le même jour, la cour de cassation a considérablement allégé le travail de motivation des décisions des juges du fond (conseillers prud’homaux et des magistrats à la cour d’appel)  rendues dans le cadre de demandes relatives au paiement d’heures supplémentaires.  Ainsi, les juges prud’homaux n’ont plus à motiver en détail le calcul du montant attribué au salarié...
Publié le 06/03/2014
L'acte d'avocat
L'acte d'avocat : :
Loi du 31 décembre 1971  Article 66-3-1 En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Article 66-3-2  L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs...
Publié le 13/02/2014
un cabinet d'avocat vu de l'intérieur
Si vous voulez passer un bon moment je vous conseille de regarder ces courtes video réalisées par un confrère, Olivier ARNAUBEC  .  Elles vous permettent de découvrir, avec le sourire, le quotidient d'un cabinet d'avocats .  Un petit bout de rideau est levé sur cette vie mystérieuse qu'est celle d'un avocat :  https://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=k5-i-XMEqE8 https://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=jv5oD7o4Rgg https://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=0vM75DMlYJg...
Publié le 13/02/2014
La loi de quel pays s'applique-t-elle en matière de divorce ?
Est-ce que que le fait qu'un (ou les deux) époux soi(en)t de nationalité étrangère et/ou l'un des époux réside à l'étranger affecte l'application de la loi française alors même qu'un tribunal français serait territorialement compétent?    Le Règlement  N° 1259/2010 , dit  Rome III, entré en vigueur le 21.6.2012, permet de déterminer la loi aplicable en matière de divorce :
  Ainsi les époux...
Publié le 17/01/2014
Quel Tribunal saisir si vous souhaitez divorcer ?
Dans le cadre d'une procédure en divorce lorsque les deux époux n'habitent pas dans la même ville, il est nécessaire de déterminer le tribunal territorialement compétent.  Quel Tribunal est territorialement compétent dans le cadre d'une procédure en divorce ?  :
La réponse à cette question doit être recherchée tant dans les dispositions nationales que communautaires.  Ainsi , le Règlement N° 2201/2003  du 27.11.2003, dit Bruxelles II bis dispose...
Publié le 17/01/2014
Comment calculer le montant d'une prestation compensatoire?
La prestation compensatoire lors d'un divorce  :
Vous divorcez ? Vous souhaitez connaître le montant de la prestation compensatoire que vous pensez devoir à votre futur ex-conjoint ?  L’article 270 du code civil indique que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette...
Publié le 02/01/2014
Tableau de référence des pensions alimentaires
Fixer le montant d'une pension alimentaire :
Pour fixer le montant d’une pension alimentaire, le ministère de la justice a publié un tableau de référence qui permet d’avoir une premier idée du montant de la pension alimentaire susceptible d’être due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.  Cependant attention : la cour de cassation a précisé  dans un arrêt du 23 octobre 2013 que les juges ne peuvent  motiver leur  décision...
Publié le 17/12/2013   |   Mis à jour le 22/10/2015
Attestation de témoin
En matière civile, lorsque la preuve est libre, il peut être nécessaire d’établir la réalité de certains faits par des personnes qui en ont été les témoins.  En pratique, les juges civils procèdent rarement à l’audition des témoins car sa mise en œuvre est lourde ( nécessité de fixer une audience, de convoquer les témoins, de transcrire par écrit les les propos des témoins … ) .  Dès lors il peut être utile de recueillir le...
Publié le 17/12/2013   |   Mis à jour le 30/12/2013
Les procédures de licenciement
Dans cette rubrique je vous propose des " calendriers de procédure"  afin de vous offrir une vision des démarches à entreprendre et à des délaois à respecter si vous envisagez de licencier un de vos employés  :  procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié protégé sans mise à pied conservatoire  :  J : Convocation à un entretien préalable par courrier recommandé AR ou courrier remis en mains propres contre décharge   J +...
Publié le 29/11/2013   |   Mis à jour le 22/10/2015
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence d’une juridiction,...
Publié le 01/10/2012